Conditions générales de prestations de services

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

Les présentes conditions générales de prestations de services, ci-après les « CGPS », définissent les conditions applicables aux prestations de serrurerie et de dépannage réalisées par :

Vincent Eric SIVET – Entrepreneur individuel (EI)
Micro-entreprise
SIREN : 909 762 247
SIRET : 909 762 247 00015
TVA intracommunautaire : FR81 909762247
RCS : Béziers

Adresse de l'entreprise :
2 Impasse Pierre Esprit Séguier, 34500 Béziers, France

Téléphone : 06 68 02 87 57
E-mail : sosserrurieragde@gmail.com

Les présentes CGPS s'appliquent aux prestations proposées dans le cadre de l'activité présentée sur le site sosserrurieragde.fr.

1. Objet

L'entreprise propose des prestations de serrurerie et de dépannage, comprenant notamment, selon les besoins du client, l'ouverture de portes, le dépannage de serrures, le remplacement de cylindres ou serrures et plus généralement les prestations de serrurerie proposées par l'entreprise.

La nature exacte de la prestation à réaliser est déterminée en fonction de la demande du client et, lorsque cela est nécessaire, du diagnostic effectué sur place.

2. Demande d'intervention

Les demandes d'intervention sont principalement effectuées par téléphone au 06 68 02 87 57.

Le site permet également de prendre contact avec l'entreprise ou de demander à être rappelé. Une demande effectuée au moyen du site ne constitue pas, à elle seule, l'acceptation d'un devis ni la conclusion définitive d'une prestation.

Les informations fournies par le client doivent permettre d'identifier aussi précisément que possible la nature du problème et le lieu d'intervention.

3. Informations tarifaires

Les prix éventuellement présentés sur le site sont indiqués « à partir de », sauf indication contraire.

Ils correspondent à des prix de départ et ne constituent pas nécessairement le prix définitif de l'intervention.

Le prix définitif dépend notamment de la nature et de la complexité de l'intervention, du matériel ou des pièces nécessaires, des frais de déplacement et des éventuelles majorations applicables.

Les tarifs et conditions tarifaires applicables sont communiqués au client avant la réalisation de la prestation conformément à la réglementation applicable.

Des majorations peuvent notamment être appliquées pour certaines interventions effectuées la nuit, le week-end ou les jours fériés. Leur montant applicable est porté à la connaissance du client avant l'intervention et figure, lorsque nécessaire, sur le devis.

Les frais de déplacement sont facturés à partir de 25 €, selon les conditions et la zone d'intervention concernées.

4. Devis

Un devis gratuit est établi avant toute intervention.

Le devis précise notamment, selon la prestation concernée, la nature des travaux à effectuer, les prestations et fournitures nécessaires, les frais de déplacement, les éventuelles majorations ainsi que le montant total applicable.

Aucune prestation faisant l'objet du devis n'est réalisée avant son acceptation par le client.

Le devis est accepté par signature électronique.

L'acceptation du devis vaut engagement du client pour les prestations qui y sont mentionnées.

Toute prestation supplémentaire qui apparaîtrait nécessaire au cours de l'intervention et qui ne serait pas prévue dans le devis initial doit faire l'objet de l'information et de l'accord du client avant sa réalisation.

5. Déplacement et annulation

Le client peut annuler sa demande d'intervention.

Lorsque l'annulation intervient avant le départ du professionnel vers le lieu d'intervention, aucuns frais de déplacement ne sont facturés.

Lorsque le professionnel s'est déplacé et est arrivé sur le lieu indiqué par le client, les frais de déplacement prévus et communiqués au client peuvent être facturés, notamment lorsque :

• le client annule finalement l'intervention ;

• aucune intervention n'est finalement nécessaire après constat sur place ;

• la situation décrite lors de l'appel ne nécessite plus de prestation mais le déplacement a déjà été effectué.

Dans ce cas, seules les sommes correspondant au déplacement et, le cas échéant, aux prestations expressément acceptées et effectivement réalisées sont facturées.

6. Réalisation de l'intervention

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de l'intervention et à permettre l'accès au lieu concerné.

L'entreprise peut demander au client tout élément permettant de s'assurer de la légitimité de sa demande d'ouverture ou d'intervention sur un bien, notamment lorsqu'une ouverture de porte ou une intervention sur un système de fermeture est demandée.

L'entreprise se réserve la possibilité de refuser une intervention lorsqu'il existe un doute sérieux quant au droit de la personne à demander l'ouverture ou la modification du système de fermeture concerné, ou lorsque l'intervention ne peut être réalisée dans des conditions normales de sécurité ou de légalité.

7. Pièces et matériels remplacés

Lorsque l'intervention nécessite le remplacement d'une pièce, d'un cylindre, d'une serrure ou d'un autre équipement, les fournitures nécessaires et leurs prix sont indiqués au client dans le cadre du devis applicable.

Lorsqu'une pièce ou un équipement est remplacé, le client peut demander à conserver l'élément remplacé, sauf impossibilité ou disposition particulière applicable.

8. Paiement

Le paiement intervient à l'issue de l'intervention, sauf disposition différente expressément convenue avec le client.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire ;

• espèces.

Les chèques ne sont pas acceptés.

Une facture est transmise au client sous forme électronique.

9. Droit de rétractation et interventions d'urgence

Lorsque la réglementation prévoit un droit de rétractation, le consommateur bénéficie des droits qui lui sont reconnus par le Code de la consommation.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à cette urgence.

Lorsque la prestation demandée ne relève pas de cette exception et que son exécution doit commencer avant l'expiration du délai légal de rétractation, les dispositions légales relatives à la demande expresse du consommateur et, le cas échéant, à l'exécution de la prestation s'appliquent.

Les informations relatives au droit de rétractation applicable à la prestation sont communiquées au consommateur conformément à la réglementation en vigueur.

10. Garanties

Les prestations et biens fournis bénéficient des garanties légales applicables dans les conditions prévues par la réglementation.

[À COMPLÉTER — préciser ultérieurement les éventuelles garanties commerciales supplémentaires proposées sur certaines pièces, serrures, cylindres ou prestations, ainsi que leurs conditions.]

L'absence de garantie commerciale supplémentaire ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie lorsqu'elles sont applicables.

11. Responsabilité

L'entreprise s'engage à réaliser les prestations acceptées conformément aux règles applicables à son activité.

La responsabilité de l'entreprise ne saurait toutefois être engagée pour un dommage résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, d'un défaut préexistant non détectable dans des conditions normales, d'une utilisation anormale ou inappropriée de l'installation après intervention ou d'une intervention ultérieure réalisée par un tiers, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Aucune stipulation des présentes CGPS ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.

12. Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une prestation, le client peut contacter :

Vincent Eric SIVET
E-mail : sosserrurieragde@gmail.com
Téléphone : 06 68 02 87 57
Adresse : 2 Impasse Pierre Esprit Séguier, 34500 Béziers, France

13. Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation à l'entreprise afin de tenter de résoudre le différend directement.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

[À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE DÉFINITIVE — nom du médiateur de la consommation, adresse postale et site internet.]

14. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes d'intervention et de l'exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site sosserrurieragde.fr.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Lorsque le client est un consommateur, les règles légales impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.